Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 décembre 2017

précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière du domaine public et des biens immobiliers de l'État

Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2017 organise la gestion des redevances et des recettes liées à l'occupation du domaine public, ainsi que la gestion des biens immobiliers de l'État.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 49-310 du 8 mars 1949 modifiée relative aux comptes spéciaux du Trésor, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifiée, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 (Création d'un service national pour la gestion des biens de l'État) relatif à la direction nationale d'interventions domaniales,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 11 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles d'un comptable spécialisé dans la gestion des redevances domaniales

Résumé. Un comptable spécialisé est chargé de gérer les redevances pour l'occupation du domaine public par les autoroutes, l'électricité et autres infrastructures.

En application des dispositions prévues au 1° du I de l'article 3 (Désignation du comptable pour un programme de rénovation) du décret du 2017-1827 du 28 décembre 2017 susvisé, le comptable spécialisé du domaine est chargé des missions suivantes :

1° Il est comptable assignataire des redevances dues pour occupation du domaine public par les sociétés concessionnaires d'autoroutes ;

2° Il est chargé de la prise en charge et du recouvrement des titres de perception relevant de la compétence des directeurs régionaux et directeurs départementaux des finances publiques en charge du domaine ;

3° Il est chargé de la prise en charge des ordres de recettes des redevances de cultures marines relevant de la compétence des directeurs régionaux et directeurs départementaux des finances publiques en charge du domaine ;

4° Il est comptable assignataire des redevances dues pour l'occupation du domaine public de l'Etat par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et par dérogation à l'arrêté du 18 juillet 2019 relatif au recouvrement des recettes des ordonnateurs principaux de l'Etat il est chargé du recouvrement des titres de perception émis en application du II de l'article R. 323-49 du code de l'énergie (Redevances pour l'occupation du domaine public par les réseaux électriques).

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 30 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des recettes domaniales par un comptable spécialisé

Résumé. Un comptable spécialisé gère les recettes dues pour l'occupation du domaine public et récupère les sommes prescrites à la Caisse des dépôts.

Les ordres de recettes mentionnés au 2° et 3° de l'article 1er (Rôles d'un comptable spécialisé dans la gestion des redevances domaniales), pris en charge, jusqu'au 31 août 2018 inclus par le comptable spécialisé du domaine, sont recouvrés, en application de l'exception prévue à l'article 3 (Désignation du comptable pour un programme de rénovation) du décret 2017-1827 du 28 décembre 2017 susvisé, par le comptable public du lieu du domicile du débiteur au moment de l'émission du titre de perception.

Le comptable spécialisé du domaine reçoit les titres, sommes et valeurs qui ont été consignés à la Caisse des dépôts et des consignations, atteints par la prescription trentenaire ou conventionnelle et acquis à l'Etat.

Abrogé30 novembre 2018

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 30 novembre 2018

En application des dispositions prévues au III de l'article 3 (Désignation du comptable pour un programme de rénovation) du décret du 2017-1827 du 28 décembre 2017 susvisé, le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des dépenses du programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » du budget général.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comptable spécialisé dans les dépenses sans ordonnancement

Résumé. Le comptable spécialisé du domaine est responsable des dépenses sans ordonnancement pour le programme de remboursements d'impôts de l'État.

En application des dispositions prévues au IV de l'article 3 du décret du 28 décembre 2017 (Procédure de retrait ou d'exclusion des membres d'un établissement public) du 28 décembre 2017 susvisé, le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des dépenses sans ordonnancement de la direction nationale d'interventions domaniales imputées sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ».

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des redevances domaniales et loyers de l'État

Résumé. L'article précise comment et par qui sont recouvrés les paiements des redevances domaniales ou loyers perçus par l'État, avec quelques exceptions.

Les ordres de recettes, relatifs au produit des redevances domaniales ou des loyers perçus par l'Etat mentionnés au d du 1 de l'article 47 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée, pris en charge, jusqu'au 31 août 2018 inclus, par le comptable spécialisé du domaine, sont recouvrés, en application de l'exception prévue au deuxième alinéa de l'article 4 (Rôle du comptable spécialisé dans les dépenses sans ordonnancement) du décret du 2017-1827 du 28 décembre 2017 susvisé, par le comptable public du lieu du domicile du débiteur au moment de l'émission du titre de perception.
Par exception au premier alinéa, les ordres de recettes dus par l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes sont recouvrés par le comptable spécialisé du domaine à compter du 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des recettes immobilières pour le désendettement

Résumé. L'article explique comment l'argent des ventes de biens immobiliers de l'État est utilisé pour réduire la dette et financer d'autres budgets.

Les versements opérés au profit du budget général depuis le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » visés au c du 2° de l'article 47 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée et effectués par le comptable spécialisé du domaine sont relatifs à la contribution de la politique immobilière au désendettement de l'Etat. Le comptable spécialisé du domaine procède également depuis le compte d'affectation spéciale précité aux versements opérés au profit du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » visés au d du 2° de l'article 47 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée ; ces versements correspondent aux produits de cession des biens immeubles de l'Etat et des droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l'Etat occupés par la direction générale de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsables des frais d'administration et de vente pour les patrimoines privés

Résumé. L'article désigne les responsables de la gestion des frais d'administration et de vente pour les patrimoines privés non gérés par la direction nationale d'interventions domaniales.

En application des dispositions prévues à l'article 5 (Recouvrement des redevances domaniales et loyers de l'État) du décret 2017-1827 du 28 décembre 2017 susvisé, le comptable assignataire du prélèvement pour frais d'administration, de vente et de recouvrement encaissé au compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » au titre des opérations de gestion de patrimoines privés ne relevant pas de la compétence de la direction nationale d'interventions domaniales est le directeur départemental des finances publiques, le directeur régional des finances publiques ou le directeur local des finances publiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de dispositions relatives aux versements et aux comptables spécialisés

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'anciens arrêtés concernant les versements et les comptables spécialisés du domaine.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

F. Tanguy

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Arrêté du 28 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9