Arrêté du 28 décembre 2017

Article 2

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Article 2

Les ordres de recettes mentionnés au 2° et 3° de l'article 1er (Rôles d'un comptable spécialisé dans la gestion des redevances domaniales), pris en charge, jusqu'au 31 août 2018 inclus par le comptable spécialisé du domaine, sont recouvrés, en application de l'exception prévue à l'article 3 (Désignation du comptable pour un programme de rénovation) du décret 2017-1827 du 28 décembre 2017 susvisé, par le comptable public du lieu du domicile du débiteur au moment de l'émission du titre de perception.

Le comptable spécialisé du domaine reçoit les titres, sommes et valeurs qui ont été consignés à la Caisse des dépôts et des consignations, atteints par la prescription trentenaire ou conventionnelle et acquis à l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 30 novembre 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des recettes domaniales par un comptable spécialisé

Résumé. Un comptable spécialisé gère les recettes dues pour l'occupation du domaine public et récupère les sommes prescrites à la Caisse des dépôts.

Les ordres de recettes mentionnés au 2° et 3° de l'article 1er (Rôles d'un comptable spécialisé dans la gestion des redevances domaniales), pris en charge, jusqu'au 31 août 2018 inclus par le comptable spécialisé du domaine, sont recouvrés, en application de l'exception prévue à l'article 3 (Désignation du comptable pour un programme de rénovation) du décret 2017-1827 du 28 décembre 2017 susvisé, par le comptable public du lieu du domicile du débiteur au moment de l'émission du titre de perception.

Le comptable spécialisé du domaine reçoit les titres, sommes et valeurs qui ont été consignés à la Caisse des dépôts et des consignations, atteints par la prescription trentenaire ou conventionnelle et acquis à l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 novembre 2018

Modifié parArrêté du 22 novembre 2018art. 1 : Modification des règles de recouvrement des ordres de recettes

En résumé. Ajout d'une disposition précisant que le comptable spécialisé du domaine reçoit les titres, sommes et valeurs prescrits ou acquis à l'Etat.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 29 novembre 2018

Source : Légifrance