En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 30 novembre 2018
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Gestion des recettes domaniales par un comptable spécialisé
Les ordres de recettes mentionnés au 2° et 3° de l'article 1er (Rôles d'un comptable spécialisé dans la gestion des redevances domaniales), pris en charge, jusqu'au 31 août 2018 inclus par le comptable spécialisé du domaine, sont recouvrés, en application de l'exception prévue à l'article 3 (Désignation du comptable pour un programme de rénovation) du décret 2017-1827 du 28 décembre 2017 susvisé, par le comptable public du lieu du domicile du débiteur au moment de l'émission du titre de perception.
Le comptable spécialisé du domaine reçoit les titres, sommes et valeurs qui ont été consignés à la Caisse des dépôts et des consignations, atteints par la prescription trentenaire ou conventionnelle et acquis à l'Etat.