Pour l'application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 susvisé :
Le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des redevances dues pour occupation du domaine public par les sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Il est comptable chargé de la prise en charge des ordres de recettes relevant de la compétence des directeurs régionaux et directeurs départementaux des finances publiques en charge du domaine, en l'absence de versement spontané des redevances dues sur des locaux ou des dépendances relevant du domaine public ou privé.
Il est chargé de l'encaissement des redevances de cultures marines acquittées spontanément et de la prise en charge des ordres de recettes relevant des directeurs régionaux et directeurs départementaux des finances publiques en charge du domaine, en l'absence de versement spontané de ces mêmes redevances.
Le comptable chargé de la prise en charge des ordres de recettes portant sur les redevances dues sur des locaux ou sites relevant du domaine public ou privé et sur les redevances de cultures marines émis dans le cadre d'une délégation de gestion est celui du délégataire.