Arrêté du 28 décembre 2017

Article 5

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Article 5

Les ordres de recettes, relatifs au produit des redevances domaniales ou des loyers perçus par l'Etat mentionnés au d du 1 de l'article 47 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée, pris en charge, jusqu'au 31 août 2018 inclus, par le comptable spécialisé du domaine, sont recouvrés, en application de l'exception prévue au deuxième alinéa de l'article 4 (Rôle du comptable spécialisé dans les dépenses sans ordonnancement) du décret du 2017-1827 du 28 décembre 2017 susvisé, par le comptable public du lieu du domicile du débiteur au moment de l'émission du titre de perception.
Par exception au premier alinéa, les ordres de recettes dus par l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes sont recouvrés par le comptable spécialisé du domaine à compter du 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Recouvrement des redevances domaniales et loyers de l'État

Résumé. L'article précise comment et par qui sont recouvrés les paiements des redevances domaniales ou loyers perçus par l'État, avec quelques exceptions.

Les ordres de recettes, relatifs au produit des redevances domaniales ou des loyers perçus par l'Etat mentionnés au d du 1 de l'article 47 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée, pris en charge, jusqu'au 31 août 2018 inclus, par le comptable spécialisé du domaine, sont recouvrés, en application de l'exception prévue au deuxième alinéa de l'article 4 (Rôle du comptable spécialisé dans les dépenses sans ordonnancement) du décret du 2017-1827 du 28 décembre 2017 susvisé, par le comptable public du lieu du domicile du débiteur au moment de l'émission du titre de perception.
Par exception au premier alinéa, les ordres de recettes dus par l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes sont recouvrés par le comptable spécialisé du domaine à compter du 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance