Arrêté du 28 décembre 2017

Article 7

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Article 7

En application des dispositions prévues à l'article 5 (Recouvrement des redevances domaniales et loyers de l'État) du décret 2017-1827 du 28 décembre 2017 susvisé, le comptable assignataire du prélèvement pour frais d'administration, de vente et de recouvrement encaissé au compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » au titre des opérations de gestion de patrimoines privés ne relevant pas de la compétence de la direction nationale d'interventions domaniales est le directeur départemental des finances publiques, le directeur régional des finances publiques ou le directeur local des finances publiques.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Responsables des frais d'administration et de vente pour les patrimoines privés

Résumé. L'article désigne les responsables de la gestion des frais d'administration et de vente pour les patrimoines privés non gérés par la direction nationale d'interventions domaniales.

En application des dispositions prévues à l'article 5 (Recouvrement des redevances domaniales et loyers de l'État) du décret 2017-1827 du 28 décembre 2017 susvisé, le comptable assignataire du prélèvement pour frais d'administration, de vente et de recouvrement encaissé au compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » au titre des opérations de gestion de patrimoines privés ne relevant pas de la compétence de la direction nationale d'interventions domaniales est le directeur départemental des finances publiques, le directeur régional des finances publiques ou le directeur local des finances publiques.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance