Arrêté du 28 décembre 2017

Article 1

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Article 1

En application des dispositions prévues au 1° du I de l'article 3 (Désignation du comptable pour un programme de rénovation) du décret du 2017-1827 du 28 décembre 2017 susvisé, le comptable spécialisé du domaine est chargé des missions suivantes :

1° Il est comptable assignataire des redevances dues pour occupation du domaine public par les sociétés concessionnaires d'autoroutes ;

2° Il est chargé de la prise en charge et du recouvrement des titres de perception relevant de la compétence des directeurs régionaux et directeurs départementaux des finances publiques en charge du domaine ;

3° Il est chargé de la prise en charge des ordres de recettes des redevances de cultures marines relevant de la compétence des directeurs régionaux et directeurs départementaux des finances publiques en charge du domaine ;

4° Il est comptable assignataire des redevances dues pour l'occupation du domaine public de l'Etat par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et par dérogation à l'arrêté du 18 juillet 2019 relatif au recouvrement des recettes des ordonnateurs principaux de l'Etat il est chargé du recouvrement des titres de perception émis en application du II de l'article R. 323-49 du code de l'énergie (Redevances pour l'occupation du domaine public par les réseaux électriques).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 11 mai 2026

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Rôles d'un comptable spécialisé dans la gestion des redevances domaniales

Résumé. Un comptable spécialisé est chargé de gérer les redevances pour l'occupation du domaine public par les autoroutes, l'électricité et autres infrastructures.

En application des dispositions prévues au 1° du I de l'article 3 (Désignation du comptable pour un programme de rénovation) du décret du 2017-1827 du 28 décembre 2017 susvisé, le comptable spécialisé du domaine est chargé des missions suivantes :

1° Il est comptable assignataire des redevances dues pour occupation du domaine public par les sociétés concessionnaires d'autoroutes ;

2° Il est chargé de la prise en charge et du recouvrement des titres de perception relevant de la compétence des directeurs régionaux et directeurs départementaux des finances publiques en charge du domaine ;

3° Il est chargé de la prise en charge des ordres de recettes des redevances de cultures marines relevant de la compétence des directeurs régionaux et directeurs départementaux des finances publiques en charge du domaine ;

4° Il est comptable assignataire des redevances dues pour l'occupation du domaine public de l'Etat par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et par dérogation à l'arrêté du 18 juillet 2019 relatif au recouvrement des recettes des ordonnateurs principaux de l'Etat il est chargé du recouvrement des titres de perception émis en application du II de l'article R. 323-49 du code de l'énergie (Redevances pour l'occupation du domaine public par les réseaux électriques).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 mai 2026

Modifié parArrêté du 5 mai 2026art. 1 : Extension des missions du comptable spécialisé

En résumé. L'article ajoute une nouvelle mission pour le comptable spécialisé du domaine concernant les redevances d'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité, tout en modifiant légèrement la formulation des missions existantes.

En vigueur du mercredi 15 juin 2022 au dimanche 10 mai 2026

Modifié parArrêté du 9 juin 2022art. 1 : Modification des missions du comptable spécialisé du domaine

En résumé. Le texte précise les missions du comptable spécialisé du domaine, en remplaçant 'ordres de recettes' par 'titres de perception' et en simplifiant les références aux territoires concernés.

En vigueur du mardi 8 mars 2022 au mardi 14 juin 2022

Modifié parArrêté du 3 mars 2022art. 1 : Extension des missions du comptable spécialisé

En résumé. Le texte précise les missions du comptable spécialisé du domaine, en ajoutant la responsabilité du recouvrement des ordres de recettes pour certaines régions et départements spécifiques.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 7 mars 2022

Source : Légifrance