En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de dispositions relatives aux versements et aux comptables spécialisés
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 janvier 2007Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 30 décembre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3