Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 31 ;
Vu le code civil ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 54-9 (Vente des biens confisqués ou saisis)Art. R.54-9Vente des biens confisqués ou saisisL'agence peut vendre des objets confisqués ou saisis pendant une enquête judiciaire, en respectant les règles de transparence et de concurrence. ;
Vu la loi n° 49-310 du 8 mars 1949 modifiée relative aux comptes spéciaux du Trésor, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques, notamment son article 3 (Rôle de la direction de la législation fiscale)Art. 3Rôle de la direction de la législation fiscaleLa direction de la législation fiscale au sein des finances publiques s'occupe de créer les lois sur les impôts et de participer aux négociations internationales à ce sujet. ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publics, notamment son article 4 (Responsabilité des administrateurs des finances publiques)Art. 4Responsabilité des administrateurs des finances publiquesLes administrateurs des finances publiques sont responsables des opérations financières de leur service et peuvent contrôler les organismes sous leur autorité. ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 85 (Désignation de comptables spéciaux pour des opérations financières)Art. 85Désignation de comptables spéciaux pour des opérations financièresDes comptables spéciaux peuvent être désignés par décret pour gérer certaines recettes et dépenses de l'État. ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État)Organisation des administrations de l'ÉtatCe décret organise comment les administrations de l'État partagent leurs tâches et travaillent ensemble pour mieux servir les citoyens. modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique de proximité de la direction nationale d'interventions domaniales en date du 28 novembre 2017,
Décrète :