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Décret n°2017-1827 du 28 décembre 2017

relatif à la direction nationale d'interventions domaniales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service national pour la gestion des biens de l'État

Résumé. Ce décret crée un nouveau service pour gérer les biens de l'État et définit les rôles des responsables financiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 31 ;

Vu le code civil ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 54-9 (Vente des biens confisqués ou saisis) ;

Vu la loi n° 49-310 du 8 mars 1949 modifiée relative aux comptes spéciaux du Trésor, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques, notamment son article 3 (Rôle de la direction de la législation fiscale) ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publics, notamment son article 4 (Responsabilité des administrateurs des finances publiques) ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 85 (Désignation de comptables spéciaux pour des opérations financières) ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'avis du comité technique de proximité de la direction nationale d'interventions domaniales en date du 28 novembre 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Création d'un service national pour l'immobilier de l'État

Résumé. Un nouveau service national pour gérer les biens de l'État a été créé.

La direction nationale d'interventions domaniales est un service à compétence nationale, rattaché au directeur de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques.
Elle est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public principal.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Rôle du directeur des interventions domaniales

Résumé. Le directeur de la direction nationale d'interventions domaniales gère les recettes et dépenses spécifiques du domaine, comme les loyers et redevances, en collaboration avec la direction de l'immobilier de l'Etat.

I. - Le directeur de la direction nationale d'interventions domaniales est le comptable spécialisé du domaine.
Il exécute à ce titre les opérations spécifiques de recettes et de dépenses définies aux articles 3 (Rôles et missions du comptable spécialisé du domaine) à 6 (Rôle du comptable spécialisé du domaine en Île-de-France) du présent décret.
II. - La direction nationale d'interventions domaniales assiste la direction de l'immobilier de l'Etat dans le pilotage de ses missions et participe à leur mise en œuvre opérationnelle dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Rôles et missions du comptable spécialisé du domaine

Résumé. Le décret définit les missions du comptable spécialisé du domaine, notamment le recouvrement de certaines recettes et le paiement de dépenses spécifiques.

I. - Le comptable spécialisé du domaine est chargé, sur l'ensemble du territoire national, des missions suivantes :
1° Il est comptable assignataire :

  • de la cession de tous biens et droits mobiliers ;
  • des loyers budgétaires ;
  • des redevances dues sur des locaux ou des dépendances relevant du domaine public ou privé dont la liste est dressée par arrêté du ministre chargé du budget.

Il assure le recouvrement de ces recettes, sauf exceptions prévues par arrêté du ministre chargé du budget ;
2° Il assure l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses relatives à l'aliénation des biens mobiliers et immobiliers dont la cession est confiée à l'administration chargée des domaines par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en application de l'article R. 54-9 du code de procédure pénale (Vente des biens confisqués ou saisis).
II. - Le comptable spécialisé du domaine reçoit les sommes et valeurs atteintes par la prescription et acquises à l'Etat, en application de l'article R. 1126-2 du code général de la propriété des personnes publiques (Remise des sommes et valeurs prescrites).
III. - Le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des dépenses du budget général dont la liste est dressée par arrêté du ministre chargé du budget.
IV. - Le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des dépenses sans ordonnancement fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Rôle du comptable spécialisé dans la gestion des finances immobilières de l'État

Résumé. Le comptable spécialisé du domaine gère les recettes et dépenses d'un compte spécial pour l'immobilier de l'État.

Le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des recettes du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
Il assure le recouvrement de ces recettes, sauf exceptions prévues par arrêté du ministre chargé du budget.
Il est comptable assignataire des dépenses de ce compte d'affectation spéciale dont la liste est dressée par arrêté du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Gestion des opérations commerciales par le comptable spécialisé

Résumé. Le comptable spécialisé du domaine gère les opérations commerciales des domaines sur tout le territoire, sauf exceptions.

Le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des opérations afférentes au compte de commerce « opérations commerciales des domaines » effectuées sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les départements et collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger, à l'exception des opérations définies par arrêté du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Rôle du comptable spécialisé du domaine en Île-de-France

Résumé. Le comptable spécialisé du domaine en Île-de-France gère les recettes et dépenses liées à la gestion de patrimoines, aux dons et legs, aux biens sans maître, etc.

Le comptable spécialisé du domaine assure, dans les limites de la circonscription régionale d'Ile-de-France, l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses relatives :

  • aux opérations de gestion de patrimoines, notamment la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence ;
  • aux opérations relatives aux dons et legs consentis à l'Etat, aux biens sans maître, aux confiscations pénales, aux biens placés sous séquestre et à la liquidation des anciennes congrégations religieuses.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Organisation et missions de la direction nationale d'interventions domaniales

Résumé. L'article décrit les différentes missions de la direction nationale d'interventions domaniales, notamment la gestion des successions, la vente de biens et l'évaluation immobilière.

La direction nationale d'interventions domaniales comprend, outre des services communs, un service chargé des fonctions comptables ainsi que des services chargés de la gestion des successions et de la vente des biens immobiliers et mobiliers, des services chargés d'évaluations immobilières et des services de renfort et d'assistance technique en matière domaniale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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Suppression du poste de comptable spécialisé du domaine

Résumé. Le décret supprime le poste de comptable spécialisé du domaine et ses attributions.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution d'un décret par le ministre des comptes publics

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1827 du 28 décembre 2017
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Article 8
Article 9
Article 10