Arrêté du 28 décembre 2017

Article 6

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Article 6

Les versements opérés au profit du budget général depuis le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » visés au c du 2° de l'article 47 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée et effectués par le comptable spécialisé du domaine sont relatifs à la contribution de la politique immobilière au désendettement de l'Etat. Le comptable spécialisé du domaine procède également depuis le compte d'affectation spéciale précité aux versements opérés au profit du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » visés au d du 2° de l'article 47 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée ; ces versements correspondent aux produits de cession des biens immeubles de l'Etat et des droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l'Etat occupés par la direction générale de l'aviation civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Utilisation des recettes immobilières pour le désendettement

Résumé. L'article explique comment l'argent des ventes de biens immobiliers de l'État est utilisé pour réduire la dette et financer d'autres budgets.

Les versements opérés au profit du budget général depuis le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » visés au c du 2° de l'article 47 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée et effectués par le comptable spécialisé du domaine sont relatifs à la contribution de la politique immobilière au désendettement de l'Etat. Le comptable spécialisé du domaine procède également depuis le compte d'affectation spéciale précité aux versements opérés au profit du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » visés au d du 2° de l'article 47 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée ; ces versements correspondent aux produits de cession des biens immeubles de l'Etat et des droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l'Etat occupés par la direction générale de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

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