En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Rôle du comptable spécialisé dans les dépenses sans ordonnancement
En application des dispositions prévues au IV de l'article 3 du décret du 28 décembre 2017 (Procédure de retrait ou d'exclusion des membres d'un établissement public) du 28 décembre 2017 susvisé, le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des dépenses sans ordonnancement de la direction nationale d'interventions domaniales imputées sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ».