Arrêté du 28 décembre 2017

Article 4

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Article 4

En application des dispositions prévues au IV de l'article 3 du décret du 28 décembre 2017 (Procédure de retrait ou d'exclusion des membres d'un établissement public) du 28 décembre 2017 susvisé, le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des dépenses sans ordonnancement de la direction nationale d'interventions domaniales imputées sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ».

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Rôle du comptable spécialisé dans les dépenses sans ordonnancement

Résumé. Le comptable spécialisé du domaine est responsable des dépenses sans ordonnancement pour le programme de remboursements d'impôts de l'État.

En application des dispositions prévues au IV de l'article 3 du décret du 28 décembre 2017 (Procédure de retrait ou d'exclusion des membres d'un établissement public) du 28 décembre 2017 susvisé, le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des dépenses sans ordonnancement de la direction nationale d'interventions domaniales imputées sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ».

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance