Article L3244-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout des pourboires au salaire
Résumé Les pourboires vont au salaire, sauf si le patron garantit déjà un salaire minimum.
Les sommes mentionnées à l'article L. 3244-1 s'ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur.
1 version
1 cité