Arrêté du 28 décembre 2017

Section 2 : Accès aux salles de jeux

Créé le 31 décembre 2017

Les salles de jeux ne peuvent être ouvertes qu'en dehors des limites administratives des ports maritimes.
Le casino doit respecter une fermeture quotidienne des salles de jeux d'une durée minimum de quatre-vingt-dix minutes permettant de procéder aux opérations de comptées et aux opérations techniques d'entretien et de maintenance des machines à sous.

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Section 2 : Accès aux salles de jeux
Article 35
Sous-section 1 : Admission dans les salles de jeux
Sous-section 2 : Interdiction de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure