L'Etat indemnise les propriétaires des brebis connues porteuses de l'allèle VRQ (par génotypage ou déduction) abattues en application des recommandations de l'article 5 du présent arrêté suivant les bases forfaitaires suivantes :

Montant de l'indemnité : 80 Euros pour des brebis âgées entre 1 et 6 ans (de race laitière ou allaitante) au moment de l'abattage.

Niveau de qualification exigé au moment du génotypage : mère à bélier ou mère à agnelle.

Pour que l'abattage soit indemnisé, le délai entre la transmission au maître d'oeuvre des résultats de génotypage et l'abattage doit être inférieur à 5 mois et l'abattage doit avoir été effectué avant le 31 décembre 2003.