Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 92/23/CEE du Conseil du 31 mars 1992 relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage, modifiée en dernier lieu par la directive 2001/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 314-1 et R. 314-2 ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux pneumatiques, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 8 juillet 2002 ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

R. Heitz