Mme Christine Boutin, députée des Yvelines, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral (Cumul mandat de député et mission temporaire) susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
chargeant une députée d'une mission temporaire
Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 144 du code électoral (Cumul mandat de député et mission temporaire),
Décrète :
Mme Christine Boutin, députée des Yvelines, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral (Cumul mandat de député et mission temporaire) susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
1 version
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin