Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole, notamment les articles 11 à 15 et l'article 79 ;

Vu le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne le potentiel de production, et notamment les articles 12 à 18 ;

Vu les articles L. 621-1 et suivants du code rural ;

Vu le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office interprofessionnel des vins (ONIVINS) ;

Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;

Vu le décret n° 2001-442 du 21 mai 2001 relatif à l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble ;

Vu l'avis des 18 décembre 2002 et 15 janvier 2003 de la commission permanente de l'INAO, pris par délégation du comité national vins et eaux-de-vie de l'INAO délivrée en date des 7 et 8 novembre 2002 ;

Vu l'avis du 18 décembre 2002 du conseil de direction de l'ONIVINS,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer.

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert.