JORF n°92 du 18 avril 2003

Arrêté du 31 mars 2003

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2001/116/CE de la Commission du 20 décembre 2001 ;

Vu la directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive 2001/100/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 et par la directive 2002/80/CE de la Commission du 3 octobre 2002 ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 318-1 et R. 321-1 à R. 321-24 ;

Vu l'arrêté du 2 juin 1999 relatif à la réception des véhicules automobiles et de leurs équipements, en matière de contrôle des émissions polluantes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 6 décembre 2001 ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières, du directeur de la prévention des pollutions et des risques et du directeur général de la santé,