Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°92 du 18 avril 2003
Décret n°2003-356 du 17 avril 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1635-0 bis et l'annexe III à ce code ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-9 et R. 341-25 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert