Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 11 (1°) de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,

Décrète :

Application de l'art. 11 (1°) de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959. Afin de remettre en état l'école de COMPS (Gard) endommagée lors des dernières inondations qui ont affecté ce département, il est proposé l'attribution d'une subvention d 80 000 euros. La possibilité de mobiliser des attributions sur les crédits de dépenses accidentelles, a été convenue lors du vote du PLE 2003. Les sommes nécessaires ont été réservées par les Commissions des finances, à hauteur de 130 000 euros. Le présent décret portant ouverture et annulation de crédits propose l'ouverture de 80 000 euros sur le chapitre 67-51 du budget de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales "subventions pour travaux divers d'intérêt local" et une annulation d'un même montant sur le chapitre 37-95 des charges communes "dépenses accidentelles".

Fait à Paris, le 17 avril 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer