Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 159 ;
Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
1 version
L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
1 version
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque mais aussi le présent arrêté.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
A N N E X E
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Inondations et coulées de boue du 29 juillet 2002
Commune de Rosans (2).
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue du 26 août 2002
Commune de Peille.
Inondations et coulées de boue du 14 au 15 novembre 2002
Communes de Clans (1), Saint-Martin-Vésubie (3).
Inondations et coulées de boue du 23 au 24 novembre 2002
Communes d'Auribeau-sur-Siagne, Cabris (1), Grasse (6), Peymeinade (3), Saint-Cézaire-sur-Siagne (2), Spéracèdes (3), Le Tignet (2).
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Inondations et coulées de boue du 17 novembre 2002
Commune de Guilherand-Granges.
Inondations et coulées de boue du 24 au 26 novembre 2002
Commune de Guilherand-Granges.
DÉPARTEMENT DES ARDENNES
Mouvements de terrain du 2 janvier 2003
Commune de Deville (2).
Mouvements de terrain du 2 au 27 janvier 2003
Commune de Chaumont-Porcien (2).
Inondations et coulées de boue du 2 janvier 2003
Communes d'Aiglemont, Chappes (2), Floing, La Grandville (2), Houldizy (3), Mesmont (2), La Moncelle (3), Novion-Porcien (3), Pouru-Saint-Rémy (3), Sedan, Signy-l'Abbaye (4).
Inondations et coulées de boue du 2 au 3 janvier 2003
Communes de Belval (4), Neufmanil, Vrigne-aux-Bois (3), Wasigny (3).
Inondations et coulées de boue du 2 au 4 janvier 2003
Communes de Deville, Gespunsart (3), Revin.
Inondations et coulées de boue du 2 au 5 janvier 2003
Communes de Bogny-sur-Meuse, Chooz, Givet, Ham-sur-Meuse, Haulmé, Les Hautes-Rivières, Nouzonville, Thilay, Vireux-Molhain, Vireux-Wallerand.
Inondations et coulées de boue du 3 janvier 2003
Commune de Tournes (3).
Inondations et coulées de boue du 3 au 5 janvier 2003
Communes d'Aubrives, Monthermé, Montigny-sur-Meuse.
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 3 septembre 2002
Commune de Coudoux (1).
DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Inondations et coulées de boue du 15 au 16 novembre 2002
Commune de Bouchet.
Inondations et coulées de boue du 15 au 17 novembre 2002
Commune de La Baume-de-Transit.
Inondations et coulées de boue du 16 novembre 2002
Commune de Suze-la-Rousse.
DÉPARTEMENT DE L'EURE
Inondations et coulées de boue du 3 au 4 janvier 2003
Commune de Gisors.
DÉPARTEMENT DU GARD
Inondations et coulées de boue du 16 au 17 novembre 2002
Commune de Codolet.
Inondations et coulées de boue du 17 au 19 novembre 2002
Commune de Saint-Gilles.
Inondations et coulées de boue du 24 au 25 novembre 2002
Communes de Codolet, Pont-Saint-Esprit.
Inondations et coulées de boue du 25 au 28 novembre 2002
Commune de Saint-Gilles.
Inondations et coulées de boue du 11 au 12 décembre 2002
Communes de Lecques, Salinelles, Villevielle.
Inondations et coulées de boue du 12 décembre 2002
Communes de Gallargues-le-Montueux, Junas, Sardan.
Inondations et coulées de boue du 12 au 13 décembre 2002
Communes d'Aimargues, Sommières.
Inondations et coulées de boue du 13 décembre 2002
Commune du Cailar.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 30 octobre 2002
Communes d'Aigne (4), Beaufort (5), La Caunette (4).
Inondations et coulées de boue du 30 au 31 octobre 2002
Commune d'Olonzac.
DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Mouvements de terrain du 23 décembre 2002
Commune de Château-Renault (2).
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Mouvements de terrain du 16 novembre 2002
Communes de Moirans (1), Le Pont-de-Beauvoisin (1).
Inondations et coulées de boue du 14 au 17 novembre 2002
Commune de Saint-Hilaire-de-la-Côte (2).
Inondations et coulées de boue du 15 au 16 novembre 2002
Commune de Chasse-sur-Rhône.
Inondations et coulées de boue du 16 au 17 novembre 2002
Communes de Bilieu (1), Le Pin (1).
DÉPARTEMENT DU JURA
Mouvements de terrain du 24 novembre 2002
Commune de Montaigu.
Inondations et coulées de boue du 16 au 17 novembre 2002
Commune de Parcey.
Inondations et coulées de boue du 17 novembre 2002
Communes d'Etrépigney, Fraisans, Longwy-sur-le-Doubs, Molay.
Inondations et coulées de boue du 23 au 24 novembre 2002
Communes de Baume-les-Messieurs, Blois-sur-Seille, Courlans, Courlaoux, Desnes (2), Domblans, Larnaud (2), Macornay, Messia-sur-Sorne, Montmorot, Nevy-sur-Seille, Perrigny, Ruffey-sur-Seille, Saint-Germain-lès-Arlay, Trénal, Villevieux, Voiteur.
Inondations et coulées de boue du 23 au 25 novembre 2002
Commune de Bletterans.
Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2002
Communes d'Arlay, Beaufort (3), Courbouzon, Montaigu.
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2002
Commune de Tartaras (1).
Inondations et coulées de boue du 25 novembre 2002
Commune de La Grand-Croix (3).
DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 3 janvier 2003
Commune de Montfaucon-Montigné (4).
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 29 octobre 2000 au 14 avril 2001
Commune des Moëres (1).
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 1er mars 2001 au 5 avril 2002
Commune de Douai (1).
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 1er mars 2001 au 16 mai 2002
Commune de Naves.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 1er mars 2001 au 24 juin 2002
Commune de Ghissignies (1).
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 1er mars 2001 au 23 juillet 2002
Commune de Cagnoncles.
Inondations et coulées de boue du 3 au 4 décembre 2000
Commune de Phalempin.
DÉPARTEMENT DE L'OISE
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 1er février au 10 décembre 2001
Commune de Rully (1).
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 1er septembre 2001 au 16 mai 2002
Commune de Baron (1).
Inondations et coulées de boue du 19 au 20 mars 2002
Commune de Fontaine-Chaalis (2).
Inondations et coulées de boue du 1er au 2 janvier 2003
Communes de Fresne-l'Eguillon (2), Neuville-Bosc (3).
Inondations et coulées de boue du 2 janvier 2003
Communes de Bailleval (2), Canly (3), Grandfresnoy (2), Rantigny (3).
Inondations et coulées de boue du 2 au 4 janvier 2003
Commune de Cires-lès-Mello.
Inondations et coulées de boue du 3 au 7 janvier 2003
Commune de Mello.
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 27 août 2002
Commune de Beugin.
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Inondations et coulées de boue du 31 août 2002
Commune d'Hochstatt.
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE
Inondations et coulées de boue du 29 au 30 décembre 2001
Commune de Dampierre-lès-Conflans.
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Mouvements de terrain du 14 au 16 novembre 2002
Commune du Pont-de-Beauvoisin.
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 14 au 15 novembre 2002
Communes de Droisy (1), Hauteville-sur-Fier (2), Loisin (2).
DEPARTEMENT DE LA SOMME
Mouvements de terrain du 5 avril 2001
Commune de Tilloloy.
Mouvements de terrain du 10 août 2001
Commune de Froyelles (2).
Inondations et coulées de boue du 18 août 2002
Commune de Bray-sur-Somme.
DEPARTEMENT DU TARN
Inondations et coulées de boue du 3 au 4 février 2003
Communes de Crespin (1), Graulhet (2), Le Masnau-Massuguiès (1), Milhars (2), Rayssac (1), Saint-Marcel-Campes (1), Salles (2).
Inondations et coulées de boue du 3 au 5 février 2003
Communes de Cordes-sur-Ciel (1), Mirandol-Bourgnounac (2), Penne (2), Saint-Benoît-de-Carmaux (1), Saint-Martin-Laguépie (1).
Inondations et coulées de boue du 4 février 2003
Communes de Carmaux (1), Montrosier (1).
Inondations et coulées de boue du 4 au 5 février 2003
Communes des Cabannes (1), Le Riols (1).
DEPARTEMENT DU VAR
Mouvements de terrain du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2001
Commune de La Verdière (1).
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Inondations et coulées de boue du 25 août 2002
Commune de La Chapelle-Bâton (2).
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
Inondations et coulées de boue du 2 janvier 2003
Communes de Boissy-le-Sec (2), Boissy-sous-Saint-Yon (2), Saint-Sulpice-de-Favières (2).
DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Inondations et coulées de boue du 8 août 2002
Communes de Bondy (4), Noisy-le-Sec (4), Le Raincy (4).
1 version
Fait à Paris, le 2 avril 2003.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
O. Paquier
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl