Article 9
Abrogé depuis le 2011-02-06 par Arrêté du 1er février 2011 - art. 12 (Ab)
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°155 du 6 juillet 2006
Article 9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 6 juillet 2006
Abrogé le dimanche 6 février 2011
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.