L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-787.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2120 ;
Rapport de M. Jean-Marc Nesme, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2410 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 juin 2005.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 448 (2004-2005) ;
Rapport de M. Joseph Kerguéris, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 368 (2005-2006) ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 27 juin 2006.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, signée à Strasbourg le 24 janvier 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, signée à Strasbourg le 24 janvier 2001, et dont le texte est annexé.
Fait à Paris, le 5 juillet 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy