Article unique
Est autorisée l'approbation du traité sur le droit des marques, adopté à Genève le 27 octobre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
JORF n°155 du 6 juillet 2006
Loi n° 2006-788 du 5 juillet 2006
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-788.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2155 ;
Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2362 ;
Discussion et adoption le 4 avril 2006.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 295 (2005-2006) ;
Rapport de M. Philippe Nogrix, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 328 (2005-2006) ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 27 juin 2006.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juillet 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy