L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-785.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1893 ;
Rapport de M. Jean-Marc Nesme, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2251 ;
Discussion et adoption le 9 juin 2005.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 388 (2004-2005) ;
Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 281 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 27 juin 2006.
(2) Les textes seront publiés ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles, adoptés à Strasbourg le 8 novembre 2001, et dont les textes sont annexés à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles, adoptés à Strasbourg le 8 novembre 2001, et dont les textes sont annexés.
Fait à Paris, le 5 juillet 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy