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Décret n°2006-793 du 4 juillet 2006

pris en application des articles 199 ter K, 220 M, 223 O et 244 quater L du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles dont au moins 40 % des recettes proviennent d'activités agricoles qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique et modifiant l'annexe III au code

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter K, 220 M, 223 O et 244 quater L et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment son article 75,

A créé les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 49 septies Z (V) : Vérification du seuil de revenus bio pour les entreprises agricolesCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 49 septies ZA (P) : Contrats d'exploitation et d'aide à l'agriculture durableCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 49 septies ZB (V) : Crédit d'impôt pour les entreprises agricoles bio
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 49 septies Z (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 49 septies ZA (P)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 49 septies ZB (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 49 septies ZB bis (V)

En vigueur depuis le 6 juillet 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le jeudi 6 juillet 2006

Décret n°2006-793 du 4 juillet 2006
Article 1
Article 2