Arrêté du 27 juin 2006

Article 1

Créé le 6 juillet 2006

Les dispositions de l'arrêté du 23 juin 2004 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2004-06-23 Arrêté 2006-06-27 art. 2 à 7

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 juillet 2006