Abrogé27 juillet 2020
Abrogé par Arrêté du 22 juin 2020 - art. 29 (V)
Créé le 12 août 2018
Les dispositions dérogatoires prévues à l'arrêté du 15 avril 2015 en application des articles 2-8,6 et 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sont maintenues en vigueur pour une durée de trois ans.