Les dispositions dérogatoires prévues à l'arrêté du 15 avril 2015 en application des articles 2-8, 6 et 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sont maintenues en vigueur pour une durée de trois ans.
Les dispositions dérogatoires prévues à l'arrêté du 15 avril 2015 en application des articles 2-8, 6 et 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sont maintenues en vigueur pour une durée de trois ans.