JORF n°0184 du 11 août 2018

Article 1

Article 1

Les dispositions dérogatoires prévues à l'arrêté du 15 avril 2015 en application des articles 2-8, 6 et 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sont maintenues en vigueur pour une durée de trois ans.


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Version 1

Les dispositions dérogatoires prévues à l'arrêté du 15 avril 2015 en application des articles 2-8, 6 et 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sont maintenues en vigueur pour une durée de trois ans.