I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des relations entre le public et l'administration > > Sct. Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS, Sct. Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur, Art. L123-1, Art. L123-2, Sct. Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle, Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1 > >

II.-L'article L. 124-2 du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux contrôles initiés à compter de la publication de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L114-17, Art. L114-17-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. L114-5-1, Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1727 > >

II. - Le 2° du I s'applique aux déclarations rectificatives déposées à compter de la publication de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1649 quater B quinquies, Art. 1738 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1736 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1763 > >

II. - Le I s'applique aux déclarations déposées à compter de la publication de la présente loi.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L62, Art. L80 A, Art. L80 B > >

II. - Le 1° du I est applicable aux demandes mentionnées aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du livre des procédures fiscales envoyées ou aux propositions de rectifications adressées à compter de la publication de la présente loi et, en cas de vérification de comptabilité, d'examen de comptabilité ou d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle, aux contrôles dont les avis sont adressés à compter de la publication de la présente loi.

Le 2° du I est applicable aux contrôles dont les avis sont adressés à compter du 1er janvier 2019.

Le 3° du I est applicable aux contrôles dont les avis sont adressés à compter de la publication de la présente loi et aux enquêtes effectuées par l'administration à compter de la même date.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1753 bis C > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 > > Art. 60 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L49 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L80 B, Art. L80 M > >

II. - L'indication des points contrôlés mentionnés au second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, prévue au second alinéa de l'article L. 49 du même livre dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, est applicable aux contrôles dont les avis sont adressés à compter du 1er janvier 2019.

III. - L'indication des points contrôlés mentionnés aux 10° à 12° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, prévue au second alinéa de l'article L. 49 du même livre et au I bis de l'article L. 80 M dudit livre dans leur rédaction résultant, respectivement, des 1° et 3° du I du présent article, est applicable aux contrôles dont les avis sont adressés à compter de la publication de la présente loi et aux enquêtes effectuées par l'administration à compter de la même date.

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L54 C > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L107 B, Art. L112 A, Art. L135 B > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 440 bis > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L62 B, Art. L62 C > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Sct. Chapitre VI bis : Régularisation des obligations déclaratives, Art. 440-1 > >

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute disposition relevant du domaine de la loi modifiant le code général des impôts ou le livre des procédures fiscales en vue de renforcer la sécurité juridique des entreprises soumises à des impôts commerciaux. Ces dispositions définissent, à cet effet, le régime permettant à l'administration d'examiner, le cas échéant sur place, sur demande des entreprises, la conformité de leurs opérations à la législation fiscale et de prendre formellement position sur l'application de celle-ci. Ces dispositions précisent les modalités d'accompagnement par l'administration ainsi que les moyens de publicité adaptés permettant la reconnaissance, notamment sous forme de labellisation, des entreprises engagées dans ce régime. Elles fixent, aux fins d'assurer un équilibre entre l'objectif de sécurité juridique poursuivi et les exigences de bonne administration, les critères permettant de définir les entreprises ou les catégories d'entreprises susceptibles de bénéficier de ce dispositif, en fonction notamment de leur taille, du caractère innovant ou complexe de leur activité ainsi que des enjeux fiscaux significatifs de leurs opérations.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L8115-1, Art. L8115-3, Art. L8115-4, Art. L8115-6, Art. L1242-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L8121-1, Sct. Chapitre Ier : Echelon central. > >