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Arrêté du 2 août 2018

relatif à la formation initiale et à la formation continue des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

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Formation obligatoire pour les inspecteurs du permis de conduire

Résumé. Les inspecteurs du permis de conduire doivent suivre des formations obligatoires pour être compétents.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006, et notamment son annexe IV ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 (Organisation des inspecteurs du permis de conduire) modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 (Prolongation indéfinie de la convention de l'Institut national de la sécurité routière) portant approbation de la modification et de la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public : Institut national de sécurité routière et de recherches ;

Vu l'arrêté du 20 février 2017 (Audit qualité des examinateurs du permis de conduire) précisant les modalités de mise en œuvre des audits qualité annuel et quinquennal des examinateurs du permis de conduire ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 24 mai 2018,

Arrêtent :

Fait le 2 août 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique,

C. Soulay

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Arrêté du 2 août 2018
Titre Ier : ORGANISATION DE LA FORMATION INITIALE
Titre II : ORGANISATION DE LA FORMATION CONTINUE