JORF n°0184 du 11 août 2018

Arrêté du 3 août 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Charbonnières-les-Bains (Rhône) dont est titulaire Mme CLAEYS (Louise, Delphine, Madeleine), épouse PROUVOST, est transféré à la résidence de L'Arbresle (Rhône).