Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 décembre 2011 > > Art. 2, Art. 3 > >
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JORF n°0184 du 11 août 2018
Arrêté du 3 août 2018
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture,
Vu le code général des impôts, notamment son article 74 de l'annexe 3 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 311-8 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2011 modifié relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée,
Arrêtent :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 août 2018.
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire