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Arrêté du 3 août 2018

modifiant l'arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de remboursement de la rémunération pour copie privée

Résumé. Un arrêté du 3 août 2018 modifie les règles pour demander un remboursement de la rémunération pour copie privée, en ajoutant des justificatifs spécifiques.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture,

Vu le code général des impôts, notamment son article 74 (Calcul des impôts pour les agriculteurs en régime simplifié) de l'annexe 3 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 311-8 (Exonérations de la rémunération pour copie privée) ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2011 (Procédure de remboursement pour copie privée) modifié relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée,

Arrêtent :

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Modification des conditions de remboursement pour copie privée

Résumé. Les règles pour demander un remboursement de la rémunération pour copie privée sont modifiées, notamment en ajoutant des justificatifs spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 août 2018

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Exécution d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. Un arrêté du 3 août 2018 confie aux ministres de l'économie et de la culture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2018.

La ministre de la culture,

Françoise Nyssen

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 12 août 2018

Arrêté du 3 août 2018
Article 1
Article 2