JORF n°0184 du 11 août 2018

Arrêté du 3 août 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Meximieux (Ain) dont est titulaire Mme GOYATTON (Nelly), épouse DUBOISSET, est transféré à la résidence de Château-Gaillard (Ain).