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Arrêté du 7 août 2018

définissant un plan de contrôle et de suivi des débarquements pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche à la senne de plage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la pêche à la senne de plage

Résumé. Les pêcheurs utilisant la senne de plage doivent envoyer des rapports, tenir un journal de pêche et prévenir avant de pêcher.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) 1626/94 ;

Vu le règlement (CE) 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) 847/96, (CE) 2371/2002, (CE) 811/2004, (CE) 768/2005, (CE) 2115/2005, (CE) 2166/2005, (CE) 388/2006, (CE) 509/2007, (CE) 676/2007, (CE) 1098/2007, (CE) 1300/2008, (CE) 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) 2847/93, (CE) 1627/94 et (CE) 1966/2006 ;

Vu le règlement (UE) 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/ CE du Conseil ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1421 de la Commission du 24 août 2015 portant dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de plage pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2014 (Nouveaux règlements de pêche en Méditerranée) portant adoption de plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2015 (Déclaration obligatoire des activités de pêche) relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;

Arrête :

En vigueur depuis le 12 août 2018

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Rapport semestriel obligatoire pour la pêche à la senne de plage

Résumé. Les comités départementaux doivent envoyer un rapport tous les six mois sur la pêche à la senne de plage.

Un rapportage semestriel par les Comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, auprès des directions des territoires et de la mer (DDTM-DML) compétentes, des obligations déclaratives est obligatoire concernant la pêche à la senne de plage.

En vigueur depuis le 12 août 2018 · Dernière version le 10 août 2025

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Obligations déclaratives pour les pêcheurs en senne de plage

Résumé. Les capitaines de navires utilisant la senne de plage doivent tenir un journal de pêche et le transmettre électroniquement à partir de 2025.

Le capitaine d'un navire titulaire d'une AEP senne de plage tient un journal de pêche conformément au règlement (UE) 404/2011 modifié, y compris pour les navires inférieurs à 10 mètres, et transmet dans les 48 heures suivant chaque débarquement une copie de la déclaration de capture et de la déclaration de débarquement à sa direction des territoires et de la mer (DDTM-DML) de rattachement.

A compter du 1er septembre 2025, les capitaines titulaires d'une AEP senne de plage déclarent les informations du journal de pêche sous format électronique. Tout capitaine de navire souhaitant déclarer les informations du journal de pêche sous format électronique avant cette date butoir peut le faire.
A cette fin, les capitaines susmentionnés devront être équipés, à compter du 1er septembre 2025, du dispositif de télédéclaration de FranceAgriMer (VISIOCaptures) conformément à l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime.

En vigueur depuis le 12 août 2018

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Déclaration préalable pour la pêche à la senne de plage

Résumé. Pour pêcher à la senne de plage, il faut prévenir au moins un jour avant.

Toute activité de pêche à la senne de plage doit faire l'objet d'une déclaration préalable au moins 24 heures à l'avance auprès du Centre national de surveillance des pêches.

En vigueur depuis le 12 août 2018

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Détails du contrôle des débarquements de pêche

Résumé. Les détails du plan de contrôle des débarquements de pêche à la senne de plage sont précisés dans une annexe.

Les modalités concrètes du plan renforcé de contrôle et de suivi des débarquements de cette pêcherie sont détaillées à l'annexe I.

En vigueur depuis le 12 août 2018

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté sur la pêche

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur la pêche à la senne de plage.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et le préfet de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Déclaration préalable pour la pêche

Résumé. Pour pêcher, il faut prévenir à l'avance en donnant des infos sur le bateau et la pêche.

Fait le 7 août 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,

L. Bouvier

En vigueur depuis le dimanche 12 août 2018

Arrêté du 7 août 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe