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Arrêté du 27 juillet 2012

réglementant l'utilisation des moyens permettant aux aéronefs de s'alimenter en énergie et climatisation-chauffage lors de l'escale sur les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget

Abrogé1 décembre 2023
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 223-1 (Mesures d'urgence en cas de pollution), L. 571-13 (Création d'une commission pour le bruit des avions) et R. 223-2 (Mesures d'urgence en cas de pollution) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-9 (Sanctions pour les nuisances aéroportuaires) et L. 6361-12 (Sanctions pour non-respect des règles environnementales dans les aéroports) à L. 6361-14 (Procédure de constatation et de sanction des nuisances aéroportuaires) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-3 (Restrictions et réglementations des aérodromes) et D. 131-6 (Règles pour les vols civils et militaires) ;

Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 août 1998 relatif aux seuils de recommandation et aux conditions de déclenchement de la procédure d'alerte ;

Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement de Paris-Le Bourget en date du 7 juin 2011 ;

Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement de Paris - Charles-de-Gaulle en date du 12 juillet 2011 ;

Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement de Paris-Orly en date du 17 novembre 2011 ;

Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en date du 14 décembre 2011,

Arrête :

Abrogé1 décembre 2023

Créé le 28 octobre 2012 · Abrogé le 1 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions des termes techniques pour les aéronefs

Résumé. Un arrêté définit les termes utilisés pour les aéronefs, comme l'exploitant, le moteur auxiliaire de puissance et les moyens de substitution pour l'alimentation en énergie.

Au sens du présent arrêté, on désigne par :
« Exploitant » : l'exploitant technique d'un aéronef ;
« Moteur auxiliaire de puissance » : moteur auxiliaire thermique embarqué pouvant assurer l'alimentation en énergie (électricité, climatisation-chauffage de l'air en cabine, démarrage des moteurs) de l'aéronef lorsque celui-ci est en stationnement au sol ;
« Moyens de substitution » : dispositifs fixes ou mobiles sur la plate-forme permettant d'alimenter l'aéronef en courant électrique ou en climatisation-chauffage durant le stationnement.

Abrogé1 décembre 2023

Créé le 28 octobre 2012 · Abrogé le 1 décembre 2023

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Utilisation obligatoire des moyens de substitution pour les aéronefs

Résumé. Les avions doivent utiliser des moyens de substitution pour l'électricité et la climatisation quand ils sont à l'arrêt, sauf si ces moyens ne fonctionnent pas ou ne conviennent pas.

I. ― L'utilisation des moyens de substitution mis à disposition de l'exploitant est obligatoire sauf en cas de défaillance de ces moyens de substitution ou de leur incompatibilité technique avec l'aéronef. L'utilisation de moyens de substitution mobiles n'est autorisée qu'en cas d'absence ou de défaillance du moyen de substitution fixe ou de son incompatibilité technique avec l'aéronef.
II. ― Lorsque les postes de stationnement sont équipés de moyens de substitution en électricité et en climatisation-chauffage, l'utilisation du moteur auxiliaire de puissance est limitée à dix minutes avant l'heure programmée de départ pour le démarrage des moteurs et, à l'arrivée, à cinq minutes après l'heure réelle d'arrivée au point de stationnement et pendant le délai nécessaire à la mise à disposition des moyens de substitution mobiles.

Abrogé1 décembre 2023

Créé le 28 octobre 2012 · Abrogé le 1 décembre 2023

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Limitation d'utilisation du moteur auxiliaire avant le départ

Résumé. Avant le départ, l'utilisation du moteur auxiliaire est limitée à une heure, sauf pour les gros avions qui ont 20 minutes de plus.

Avant l'heure programmée de départ du point de stationnement, lorsque le poste de stationnement n'est pas équipé de moyens de substitution en électricité ou en climatisation-chauffage, la durée d'utilisation du moteur auxiliaire de puissance est limitée à soixante minutes. Cette durée est majorée de vingt minutes dans le cas où la masse maximale au décollage de l'aéronef est supérieure ou égale à 140 tonnes.

Abrogé1 décembre 2023

Créé le 28 octobre 2012 · Abrogé le 1 décembre 2023

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Limitation de l'utilisation du moteur auxiliaire des avions

Résumé. Les avions ne peuvent utiliser leur moteur auxiliaire plus de 30 minutes après l'arrivée, sauf pour des opérations spécifiques.

Après l'heure réelle d'arrivée au point de stationnement, lorsque les postes de stationnement ne sont pas équipés de moyens de substitution en électricité ou en climatisation-chauffage, la durée d'utilisation du moteur auxiliaire de puissance est limitée à trente minutes ou au temps nécessaire au débarquement des passagers, aux opérations de déchargement des soutes ainsi qu'aux opérations liées à la touchée.

Abrogé1 décembre 2023

Créé le 28 octobre 2012 · Abrogé le 1 décembre 2023

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Dérogations pour des raisons de sécurité

Résumé. Le commandant de bord peut dépasser les limites de temps d'utilisation du moteur auxiliaire si la sécurité l'exige.

Le commandant de bord peut déroger aux durées fixées aux articles 3 (Limitation d'utilisation du moteur auxiliaire avant le départ) et 4 (Limitation de l'utilisation du moteur auxiliaire des avions) lorsque des motifs de sécurité le justifient.

Abrogé1 décembre 2023

Créé le 28 octobre 2012 · Abrogé le 1 décembre 2023

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Limitation de l'utilisation des moteurs auxiliaires dans les aéroports

Résumé. Aéroports de Paris demande aux avions de limiter l'utilisation de leur moteur auxiliaire pour économiser l'énergie et réduire la pollution.

La société Aéroports de Paris informe les exploitants et les assistants en escale du déclenchement d'une procédure d'alerte, dans le cadre des consignes d'exploitation prévues à l'article 4 (Limitation de l'utilisation du moteur auxiliaire des avions) de l'annexe 1 au décret du 20 juillet 2005 susvisé, afin que les équipages limitent au maximum l'utilisation du moteur auxiliaire de puissance.
La société Aéroports de Paris informe annuellement la direction générale de l'aviation civile de sa capacité en équipements de substitution fixes en électricité et en climatisation-chauffage présents sur la plate-forme et des investissements programmés.

Abrogé1 décembre 2023

Créé le 28 octobre 2012 · Abrogé le 1 décembre 2023

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Rapport annuel sur l'utilisation des moteurs auxiliaires dans les avions

Résumé. Les compagnies aériennes doivent chaque année envoyer un rapport sur l'utilisation des moteurs auxiliaires de puissance et des alternatives fixes ou mobiles par aéroport.

Les exploitants envoient annuellement à la direction générale de l'aviation civile un bilan de leurs pratiques d'utilisation des moteurs auxiliaires de puissance et des moyens de substitution fixes et mobiles par aérodrome.

Abrogé1 décembre 2023

Créé le 28 octobre 2012 · Abrogé le 1 décembre 2023

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur l'utilisation des moteurs auxiliaires

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 28 octobre 2012 pour réguler l'utilisation des moteurs auxiliaires de puissance dans les avions.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 28 octobre 2012.

Abrogé1 décembre 2023

Créé le 28 octobre 2012 · Abrogé le 1 décembre 2023

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Régulation de l'utilisation des moteurs auxiliaires dans les avions

Résumé. Un arrêté est publié pour réguler l'utilisation des moteurs auxiliaires de puissance dans les avions, avec des règles spécifiques et des responsabilités pour les exploitants et Aéroports de Paris.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'aviation civile,

P. Gandil

En vigueur du dimanche 28 octobre 2012 au jeudi 30 novembre 2023

Arrêté du 27 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9