réglementant l'utilisation des moyens permettant aux aéronefs de s'alimenter en énergie et climatisation-chauffage lors de l'escale sur les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget
Abrogé1 décembre 2023
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement., L. 223-1 (Mesures d'urgence en cas de pollution)Art. L.223-1Mesures d'urgence en cas de pollutionEn cas de pollution, le préfet informe le public et prend des mesures pour limiter les effets sur la population, comme restreindre la circulation des véhicules., L. 571-13 (Création d'une commission pour le bruit des avions)Art. L.571-13Création d'une commission pour le bruit des avionsUn article qui explique comment créer une commission pour discuter des problèmes de bruit causé par les avions. et R. 223-2 (Mesures d'urgence en cas de pollution)Art. R.223-2Mesures d'urgence en cas de pollutionEn cas de pollution, le préfet peut prendre des mesures d'urgence pour protéger la population. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-9 (Sanctions pour les nuisances aéroportuaires)Art. L.6361-9Sanctions pour les nuisances aéroportuairesL'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut imposer des amendes à ceux qui ne respectent pas les règles pour réduire le bruit et la pollution autour des aéroports. et L. 6361-12 (Sanctions pour non-respect des règles environnementales dans les aéroports)Art. L.6361-12Sanctions pour non-respect des règles environnementales dans les aéroportsL'autorité peut sanctionner les compagnies aériennes et autres acteurs qui ne respectent pas les règles pour réduire la pollution et le bruit autour des aéroports. à L. 6361-14 (Procédure de constatation et de sanction des nuisances aéroportuaires)Art. L.6361-14Procédure de constatation et de sanction des nuisances aéroportuairesLes agents peuvent constater et sanctionner les manquements aux règles contre les nuisances aéroportuaires, avec une procédure contradictoire et des amendes encadrées. ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-3 (Restrictions et réglementations des aérodromes)Art. R.221-3Restrictions et réglementations des aérodromesLes aérodromes peuvent être restreints ou fermés pour des raisons de sécurité ou d'ordre public, et leur utilisation peut être régulée dans l'intérêt général. et D. 131-6 (Règles pour les vols civils et militaires)Art. D.131-6Règles pour les vols civils et militairesLes ministres de l'aviation civile et de la défense fixent des règles pour les vols civils et militaires, en s'assurant qu'elles sont compatibles. ;
Créé le 28 octobre 2012 · Abrogé le 1 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définitions des termes techniques pour les aéronefs
Résumé. Un arrêté définit les termes utilisés pour les aéronefs, comme l'exploitant, le moteur auxiliaire de puissance et les moyens de substitution pour l'alimentation en énergie.
Au sens du présent arrêté, on désigne par : « Exploitant » : l'exploitant technique d'un aéronef ; « Moteur auxiliaire de puissance » : moteur auxiliaire thermique embarqué pouvant assurer l'alimentation en énergie (électricité, climatisation-chauffage de l'air en cabine, démarrage des moteurs) de l'aéronef lorsque celui-ci est en stationnement au sol ; « Moyens de substitution » : dispositifs fixes ou mobiles sur la plate-forme permettant d'alimenter l'aéronef en courant électrique ou en climatisation-chauffage durant le stationnement.
Créé le 28 octobre 2012 · Abrogé le 1 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation obligatoire des moyens de substitution pour les aéronefs
Résumé. Les avions doivent utiliser des moyens de substitution pour l'électricité et la climatisation quand ils sont à l'arrêt, sauf si ces moyens ne fonctionnent pas ou ne conviennent pas.
I. ― L'utilisation des moyens de substitution mis à disposition de l'exploitant est obligatoire sauf en cas de défaillance de ces moyens de substitution ou de leur incompatibilité technique avec l'aéronef. L'utilisation de moyens de substitution mobiles n'est autorisée qu'en cas d'absence ou de défaillance du moyen de substitution fixe ou de son incompatibilité technique avec l'aéronef. II. ― Lorsque les postes de stationnement sont équipés de moyens de substitution en électricité et en climatisation-chauffage, l'utilisation du moteur auxiliaire de puissance est limitée à dix minutes avant l'heure programmée de départ pour le démarrage des moteurs et, à l'arrivée, à cinq minutes après l'heure réelle d'arrivée au point de stationnement et pendant le délai nécessaire à la mise à disposition des moyens de substitution mobiles.
Créé le 28 octobre 2012 · Abrogé le 1 décembre 2023
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Limitation d'utilisation du moteur auxiliaire avant le départ
Résumé. Avant le départ, l'utilisation du moteur auxiliaire est limitée à une heure, sauf pour les gros avions qui ont 20 minutes de plus.
Avant l'heure programmée de départ du point de stationnement, lorsque le poste de stationnement n'est pas équipé de moyens de substitution en électricité ou en climatisation-chauffage, la durée d'utilisation du moteur auxiliaire de puissance est limitée à soixante minutes. Cette durée est majorée de vingt minutes dans le cas où la masse maximale au décollage de l'aéronef est supérieure ou égale à 140 tonnes.
Créé le 28 octobre 2012 · Abrogé le 1 décembre 2023
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Limitation de l'utilisation du moteur auxiliaire des avions
Résumé. Les avions ne peuvent utiliser leur moteur auxiliaire plus de 30 minutes après l'arrivée, sauf pour des opérations spécifiques.
Après l'heure réelle d'arrivée au point de stationnement, lorsque les postes de stationnement ne sont pas équipés de moyens de substitution en électricité ou en climatisation-chauffage, la durée d'utilisation du moteur auxiliaire de puissance est limitée à trente minutes ou au temps nécessaire au débarquement des passagers, aux opérations de déchargement des soutes ainsi qu'aux opérations liées à la touchée.
Créé le 28 octobre 2012 · Abrogé le 1 décembre 2023
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Dérogations pour des raisons de sécurité
Résumé. Le commandant de bord peut dépasser les limites de temps d'utilisation du moteur auxiliaire si la sécurité l'exige.
Le commandant de bord peut déroger aux durées fixées aux articles 3 (Limitation d'utilisation du moteur auxiliaire avant le départ)Art. 3Limitation d'utilisation du moteur auxiliaire avant le départAvant le départ, l'utilisation du moteur auxiliaire est limitée à une heure, sauf pour les gros avions qui ont 20 minutes de plus. et 4 (Limitation de l'utilisation du moteur auxiliaire des avions)Art. 4Limitation de l'utilisation du moteur auxiliaire des avionsLes avions ne peuvent utiliser leur moteur auxiliaire plus de 30 minutes après l'arrivée, sauf pour des opérations spécifiques. lorsque des motifs de sécurité le justifient.
Créé le 28 octobre 2012 · Abrogé le 1 décembre 2023
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Limitation de l'utilisation des moteurs auxiliaires dans les aéroports
Résumé. Aéroports de Paris demande aux avions de limiter l'utilisation de leur moteur auxiliaire pour économiser l'énergie et réduire la pollution.
La société Aéroports de Paris informe les exploitants et les assistants en escale du déclenchement d'une procédure d'alerte, dans le cadre des consignes d'exploitation prévues à l'article 4 (Limitation de l'utilisation du moteur auxiliaire des avions)Art. 4Limitation de l'utilisation du moteur auxiliaire des avionsLes avions ne peuvent utiliser leur moteur auxiliaire plus de 30 minutes après l'arrivée, sauf pour des opérations spécifiques. de l'annexe 1 au décret du 20 juillet 2005 susvisé, afin que les équipages limitent au maximum l'utilisation du moteur auxiliaire de puissance. La société Aéroports de Paris informe annuellement la direction générale de l'aviation civile de sa capacité en équipements de substitution fixes en électricité et en climatisation-chauffage présents sur la plate-forme et des investissements programmés.
Créé le 28 octobre 2012 · Abrogé le 1 décembre 2023
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Rapport annuel sur l'utilisation des moteurs auxiliaires dans les avions
Résumé. Les compagnies aériennes doivent chaque année envoyer un rapport sur l'utilisation des moteurs auxiliaires de puissance et des alternatives fixes ou mobiles par aéroport.
Les exploitants envoient annuellement à la direction générale de l'aviation civile un bilan de leurs pratiques d'utilisation des moteurs auxiliaires de puissance et des moyens de substitution fixes et mobiles par aérodrome.
Créé le 28 octobre 2012 · Abrogé le 1 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régulation de l'utilisation des moteurs auxiliaires dans les avions
Résumé. Un arrêté est publié pour réguler l'utilisation des moteurs auxiliaires de puissance dans les avions, avec des règles spécifiques et des responsabilités pour les exploitants et Aéroports de Paris.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.