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Arrêté du 27 juillet 2012

Article 7

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Article 7

Les exploitants envoient annuellement à la direction générale de l'aviation civile un bilan de leurs pratiques d'utilisation des moteurs auxiliaires de puissance et des moyens de substitution fixes et mobiles par aérodrome.

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Abrogé1 décembre 2023

Créé le 28 octobre 2012 · Abrogé le 1 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel sur l'utilisation des moteurs auxiliaires dans les avions

Résumé. Les compagnies aériennes doivent chaque année envoyer un rapport sur l'utilisation des moteurs auxiliaires de puissance et des alternatives fixes ou mobiles par aéroport.

Les exploitants envoient annuellement à la direction générale de l'aviation civile un bilan de leurs pratiques d'utilisation des moteurs auxiliaires de puissance et des moyens de substitution fixes et mobiles par aérodrome.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 octobre 2012 au jeudi 30 novembre 2023

Source : Légifrance