Abrogé1 décembre 2023
Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2023 - art. 7
Créé le 28 octobre 2012
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 28 octobre 2012.
Arrêté du 27 juillet 2012
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 décembre 2023
Abrogé parArrêté du 28 juillet 2023art. 7
En vigueur du dimanche 28 octobre 2012 au jeudi 30 novembre 2023
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 28 octobre 2012.