Article L6361-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prononcé des amendes administratives par l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Résumé L'Autorité peut donner des amendes pour les infractions aux règles des aéroports.
L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce des amendes administratives dans les conditions fixées par les articles L. 6361-4 et L. 6361-12 à L. 6361-14.
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