Arrêté du 27 juillet 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les autorités investies du pouvoir de police portuaire des ports mentionnés par l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé, et, pour les gares ferroviaires ouvertes au trafic international et mentionnées par l'arrêté du 5 novembre 2008 susvisé, la SNCF, désignent un coordonnateur chargé des échanges d'information avec le préfet territorialement compétent.
Ce coordonnateur transmet au préfet territorialement compétent, à sa demande, l'état des liaisons maritimes concernant le transport international de passagers et l'état des liaisons ferroviaires au départ ou à l'arrivée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé28 février 2010

Créé le 31 juillet 2009 · Abrogé le 28 février 2010

Les autorités investies du pouvoir de police portuaire des ports mentionnés par l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé, et, pour les gares ferroviaires ouvertes au trafic international et mentionnées par l'arrêté du 5 novembre 2008 susvisé, la SNCF, désignent un coordonnateur chargé des échanges d'information avec le préfet territorialement compétent.
Ce coordonnateur transmet au préfet territorialement compétent, à sa demande, l'état des liaisons maritimes concernant le transport international de passagers et l'état des liaisons ferroviaires au départ ou à l'arrivée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 juillet 2009 au samedi 27 février 2010

Source : Légifrance