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Arrêté du 27 février 2019

fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte

Abrogé13 février 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-9-2 (Conditions de travail pour les détenus) ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5132-2 (Aides financières pour l'insertion par l'activité économique), L. 5132-3 (Aides financières pour l'embauche de personnes en insertion), R. 5132-1 (Parcours d'insertion par l'activité économique) à R. 5132-43 (Sanctions en cas de fraude ou de détournement d'aide à l'insertion) et R. 5522-91 (Aides financières spécifiques à Mayotte pour l'insertion professionnelle) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 313-3 (Gouvernance de l'Agence de services et de paiement) et D. 313-13 (Rôle et localisation de l'Agence de services et de paiement) à D. 313-34 ;

Vu l'article 83 (Expérimentation de l'insertion par le travail indépendant) de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 (Adaptation du code du travail à Mayotte) portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;

Vu le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 (Extension de l'expérimentation d'accompagnement des travailleurs indépendants) relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant,

Arrêtent :

Abrogé13 février 2020

Créé le 7 mars 2019 · Abrogé le 13 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants des aides pour l'insertion professionnelle en 2019

Résumé. À partir de 2019, les aides pour les postes d'insertion à temps plein sont fixées à des montants différents selon le type d'entreprise, avec une partie modulable en fonction des résultats.

L'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue aux articles R. 5132-8 (Aide financière pour les entreprises d'insertion), R. 5132-10-12 (Aide financière pour l'embauche en insertion), R. 5132-23 (Aide financière pour l'embauche en insertion par l'activité économique) et R. 5132-37 (Aide financière pour l'embauche en insertion) du code du travail comprend un montant socle et un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle.
A compter du 1er janvier 2019 :
1° Le montant socle de l'aide est fixé à 10 520 euros pour les entreprises d'insertion, à 4 472 euros pour les entreprises de travail temporaire d'insertion, à 1 367 euros pour les associations intermédiaires et à 20 199 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion, dont 1 022 euros au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique.
Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail.
2° Le montant de la part modulée de cette aide peut varier de 0 % à 10 % du montant socle en fonction des résultats atteints au regard des critères mentionnés aux articles R. 5132-8 (Aide financière pour les entreprises d'insertion), R. 5132-10-12 (Aide financière pour l'embauche en insertion), R. 5132-23 (Aide financière pour l'embauche en insertion par l'activité économique) et R. 5132-37 (Aide financière pour l'embauche en insertion) du code du travail.

Abrogé13 février 2020

Créé le 7 mars 2019 · Abrogé le 13 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant

Résumé. Les entreprises d'insertion par le travail indépendant peuvent recevoir une aide financière maximale de 5 548 euros par travailleur, pour un volume horaire de 1 505 heures.

L'aide financière pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant, prévue à l'article 6 (Aide financière pour travailleurs indépendants) du décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 (Extension de l'expérimentation d'accompagnement des travailleurs indépendants) relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant, est fixée pour un volume horaire travaillé de 1 505 heures.
Le montant maximum de l'aide financière par travailleur indépendant est fixé à 5 548 euros pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant.

Abrogé13 février 2020

Créé le 7 mars 2019 · Abrogé le 13 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement et régularisation des aides aux postes d'insertion

Résumé. Les aides pour les postes d'insertion sont versées mensuellement et ajustées selon l'occupation réelle des postes.

Le montant socle versé en cours de mois par l'Agence de services et de paiement correspond au douzième du montant total des aides aux postes d'insertion indiqué dans la convention. Ce montant peut être régularisé en fonction du niveau réel d'occupation des postes tout au long de l'année aux 5e, 8e et 11e mois de la période couverte par l'annexe financière à la convention.
La régularisation de fin d'exercice est pour sa part effectuée le mois suivant la fin de la période de référence de l'annexe financière.
Le montant de la part modulée est versé à la structure par l'Agence de services et de paiement en une seule fois, sur notification de la décision de l'administration.

Abrogé13 février 2020

Créé le 7 mars 2019 · Abrogé le 13 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour l'insertion professionnelle à Mayotte en 2019

Résumé. À partir de 2019, Mayotte fixe des aides financières pour les entreprises d'insertion, variant selon le type d'entreprise et le nombre d'heures travaillées.

Les montants des aides financières applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2019 sont les suivants :
1° Le montant socle de l'aide par poste de travail occupé à temps plein sur une durée légale hebdomadaire de 35 heures est fixé à 7 940 euros pour les entreprises d'insertion, à 3 375 euros pour les entreprises de travail temporaire d'insertion, à 1 032 euros pour les associations intermédiaires et à 15 245 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion, dont 771 euros au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique.
Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail.
2° Le montant de la part modulée de cette aide peut varier de 0 % à 10 % du montant socle en fonction des résultats atteints au regard des critères mentionnés aux articles R. 5132-8 (Aide financière pour les entreprises d'insertion), R. 5132-10-12 (Aide financière pour l'embauche en insertion), R. 5132-23 (Aide financière pour l'embauche en insertion par l'activité économique) et R. 5132-37 (Aide financière pour l'embauche en insertion) du code du travail.
3° Le montant maximum de l'aide financière par travailleur indépendant est fixé à 4 187 euros pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant pour un volume horaire travaillé de 1 505 heures.

Abrogé13 février 2020

Créé le 7 mars 2019 · Abrogé le 13 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour l'insertion par le travail en prison

Résumé. L'État verse une aide financière aux structures d'insertion dans les prisons, avec un montant de base et une partie variable selon les résultats.

L'aide financière par poste de travail prévue aux articles R. 5132-8 (Aide financière pour les entreprises d'insertion) et R. 5132-38 (Aide financière pour les ateliers et chantiers d'insertion) du code du travail versée aux structures d'insertion implantées dans les établissements pénitentiaires, comprend un montant socle et un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle.
Le nombre de postes de travail par établissement pénitentiaire ouvrant droit au versement de l'aide financière par l'Etat est limité à dix.
A compter du 1er janvier 2019 :
1° Le montant socle de l'aide est fixé à 6 312 euros pour les entreprises d'insertion et à 12 119 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion.
Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail.
2° Le montant de la part modulée de cette aide est fixé à 5 % du montant socle.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des aides financières pour les structures d'insertion

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2018 qui fixait les montants des aides financières pour les structures d'insertion.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé13 février 2020

Créé le 7 mars 2019 · Abrogé le 13 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par des responsables désignés

Résumé. Un arrêté du 6 mars 2019 confie à trois responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La directrice du budget, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2019.

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Chanchole

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

L'administrateur général, adjoint au directeur général des outre-mer,

C. Giusti

En vigueur du jeudi 7 mars 2019 au mercredi 12 février 2020

Arrêté du 27 février 2019
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