Arrêté du 27 février 2019

Article 7

Abrogé13 février 2020

Créé le 7 mars 2019

La directrice du budget, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 mars 2019 au mercredi 12 février 2020