Arrêté du 27 février 2019

Article 2

Abrogé13 février 2020

Créé le 7 mars 2019

L'aide financière pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant, prévue à l'article 6 du décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant, est fixée pour un volume horaire travaillé de 1 505 heures.
Le montant maximum de l'aide financière par travailleur indépendant est fixé à 5 548 euros pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 13 février 2020

Abrogé parArrêté du 7 février 2020art. 6

En vigueur du jeudi 7 mars 2019 au mercredi 12 février 2020