Arrêté du 27 février 2019

Article 5

Abrogé13 février 2020

Créé le 7 mars 2019

L'aide financière par poste de travail prévue aux articles R. 5132-8 et R. 5132-38 du code du travail versée aux structures d'insertion implantées dans les établissements pénitentiaires, comprend un montant socle et un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle.
Le nombre de postes de travail par établissement pénitentiaire ouvrant droit au versement de l'aide financière par l'Etat est limité à dix.
A compter du 1er janvier 2019 :
1° Le montant socle de l'aide est fixé à 6 312 euros pour les entreprises d'insertion et à 12 119 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion.
Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail.
2° Le montant de la part modulée de cette aide est fixé à 5 % du montant socle.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. R5132-8 Code du travailart. R5132-38

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 13 février 2020

Abrogé parArrêté du 7 février 2020art. 6

En vigueur du jeudi 7 mars 2019 au mercredi 12 février 2020