La liquidation et le paiement des rémunérations des personnels du ministère des affaires étrangères et européennes relevant des programmes « Français à l'étranger et étrangers en France » et « Solidarités à l'égard des pays en développement », affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, sont assurés par le trésorier-payeur général pour l'étranger.

La liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des ministères :
― de l'économie, des finances et de l'emploi ;
― de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
― de la santé, de la jeunesse et des sports,
affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont assurés par le receveur général des finances.

Par dérogation aux dispositions de l'article 2, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels de la sous-direction des naturalisations ne relevant pas du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », sise à Rezé (44), sont assurés par le trésorier-payeur général de la Loire-Atlantique.

Les services administratifs en charge de la gestion des personnels visés aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus communiquent au comptable public compétent les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations de ces personnels ainsi qu'à la détermination des retenues à opérer à titre obligatoire ou facultatif sur ces rémunérations.
Ils reçoivent en retour une information détaillée relative aux liquidations effectuées.

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.