Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 103 et 104 ;
Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 75-967 du 16 octobre 1975 relatif à l'assignation des traitements des agents de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1971 modifié pris en application du décret du 4 octobre 1965 susvisé, notamment son article 2,
Arrête :
Abrogé depuis le 2010-01-01 par [object Object]
La liquidation et le paiement des rémunérations des personnels du ministère des affaires étrangères et européennes relevant des programmes « Français à l'étranger et étrangers en France » et « Solidarités à l'égard des pays en développement », affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, sont assurés par le trésorier-payeur général pour l'étranger.
1 version
Abrogé depuis le 2010-01-01 par [object Object]
La liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des ministères :
― de l'économie, des finances et de l'emploi ;
― de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
― de la santé, de la jeunesse et des sports,
affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont assurés par le receveur général des finances.
1 version
Abrogé depuis le 2010-01-01 par [object Object]
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels de la sous-direction des naturalisations ne relevant pas du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », sise à Rezé (44), sont assurés par le trésorier-payeur général de la Loire-Atlantique.
1 version
Abrogé depuis le 2010-01-01 par [object Object]
Les services administratifs en charge de la gestion des personnels visés aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus communiquent au comptable public compétent les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations de ces personnels ainsi qu'à la détermination des retenues à opérer à titre obligatoire ou facultatif sur ces rémunérations.
Ils reçoivent en retour une information détaillée relative aux liquidations effectuées.
1 version
Abrogé depuis le 2010-01-01 par [object Object]
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
F. Tanguy