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Décret n°2008-27 du 8 janvier 2008

relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation et modifiant le code rural

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment son article L. 411-11 ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles), notamment son article 46 (Mention de la superficie dans les contrats de vente en copropriété) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des critères de fixation des loyers pour les bâtiments d'habitation

Résumé. Le préfet fixe les loyers des bâtiments d'habitation en tenant compte du confort et de la situation par rapport à l'exploitation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 janvier 2008

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Délai pour fixer les prix des fermages

Résumé. Le préfet a 18 mois pour fixer les prix des fermages après la publication du décret.

Pour la première application du 1° de l'article R. 411-1 du code rural, dans la rédaction issue du présent décret, le préfet dispose, à compter de la date de publication de celui-ci, d'un délai de dix-huit mois pour prendre, dans les conditions fixées par l'article R. 411-2, l'arrêté prévu par ces dispositions.

En vigueur depuis le 11 janvier 2008

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution et de la publication.

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 janvier 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le vendredi 11 janvier 2008

Décret n°2008-27 du 8 janvier 2008
Article 1
Article 2
Article 3