Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > Livre des procédures fiscales > > Art. A47 A-1 > >
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1 modifié
JORF n°0008 du 10 janvier 2008
Arrêté du 28 décembre 2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 47 A et A. 47 A-1,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 décembre 2007.
Eric Woerth