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Arrêté du 28 décembre 2007

pris en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et relatif aux normes de copies de fichiers sur support informatique

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 47 A (Contrôle fiscal et comptabilité informatisée) et A. 47 A-1,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des références légales dans le livre des procédures fiscales

Résumé. L'article A47 A-1 du livre des procédures fiscales précise les références des articles de loi et ajoute la mention 'livre des procédures fiscales' pour clarifier le contexte.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté fiscal

Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2007 confie au directeur général des impôts la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 2007.

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 11 janvier 2008

Arrêté du 28 décembre 2007
Article 1
Article 2