A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. A47 A-1 → Version 4
Livre des procédures fiscalesArt. A47 A-1
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Arrêté du 28 décembre 2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 47 A et A. 47 A-1,
Arrête :
Créé le 11 janvier 2008
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 décembre 2007.
Eric Woerth