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Arrêté du 28 décembre 2007

relatif aux limites à retenir pour la définition des cadeaux de faible valeur en matière de taxe sur la valeur ajoutée

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations) de son annexe II et l'article 28-00 A de son annexe IV,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence légale pour le seuil des biens de très faible valeur

Résumé. Le seuil de valeur pour les biens de très faible valeur reste à 60 euros, mais la référence légale est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté fiscal

Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2007 confie au directeur général des impôts la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 2007.

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 11 janvier 2008

Arrêté du 28 décembre 2007
Article 1
Article 2