Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour de la référence légale pour le seuil des biens de très faible valeur
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références légales
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.Art. 28-00 A
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