A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4Art. 28-00 A → Version 2
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.Art. 28-00 A
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Arrêté du 28 décembre 2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 206 de son annexe II et l'article 28-00 A de son annexe IV,
Arrête :
Créé le 11 janvier 2008
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 décembre 2007.
Eric Woerth