JORF n°0008 du 10 janvier 2008

Article 2

Article 2

La liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des ministères :
― de l'économie, des finances et de l'emploi ;
― de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
― de la santé, de la jeunesse et des sports,
affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont assurés par le receveur général des finances.


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Version 1

La liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des ministères :

― de l'économie, des finances et de l'emploi ;

― de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

― de la santé, de la jeunesse et des sports,

affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont assurés par le receveur général des finances.