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Décret n°2008-29 du 8 janvier 2008

relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et modifiant le code de la construction et de l'habitation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 331-17 (Prêts pour logements locatifs sociaux) à R. 331-21 (Transfert des prêts locatifs sociaux),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement des bénéficiaires des prêts pour logements locatifs aidés

Résumé. Les prêts pour les logements locatifs aidés sont désormais accessibles à toute personne morale respectant les conditions générales, sans restriction aux organismes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de le mettre en œuvre chacun dans leur domaine.

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 janvier 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 11 janvier 2008

Décret n°2008-29 du 8 janvier 2008
Article 1
Article 2