Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > Code rural > > Art. R661-13 > >
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1 modifié
JORF n°0008 du 10 janvier 2008
Décret n°2008-28 du 8 janvier 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment le titre II et le chapitre Ier du titre VI du livre VI ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 8 janvier 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier