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Décret n°2008-28 du 8 janvier 2008

relatif aux conditions de création de zones protégées de production de semences ou plants et modifiant le code rural

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment le titre II et le chapitre Ier du titre VI du livre VI ;

Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du délai d'avis pour le groupement national interprofessionnel des semences

Résumé. L'avis du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants est désormais réputé rendu après deux mois, sans obligation de réponse dans ce délai.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'agriculture et de la pêche doit appliquer ce décret.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 janvier 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

En vigueur depuis le vendredi 11 janvier 2008

Décret n°2008-28 du 8 janvier 2008
Article 1
Article 2