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Arrêté du 27 décembre 2007

Article 4

Créé le 11 janvier 2008

Les services administratifs en charge de la gestion des personnels visés aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus communiquent au comptable public compétent les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations de ces personnels ainsi qu'à la détermination des retenues à opérer à titre obligatoire ou facultatif sur ces rémunérations.
Ils reçoivent en retour une information détaillée relative aux liquidations effectuées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 janvier 2008 au jeudi 31 décembre 2009